Sujet (Cloturé) initié par Jean Christophe, il y a 2 ans - 1893 vues
Bonjour,
J'ai besoin de savoir comment se calcul la prescription d'un titre exécutoire depuis la loi de juin 2008.
Cela concerne une dette de prêt conso bancaire, un jugement a été rendu par le tribunal de Reims en 07-2006. Depuis cette date rien ne s'est passé, aucunes nouvelles, pas de relances de la banque ni d'huissier, aucunes sommes versées.
Pouvez-vous me dire si ce titre exécutoire est valable 30 ans, ou si la prescription est acquise depuis la loi de 2008 ?
Un avocat explique sur internet que depuis la loi de 2008 le calcul du délai pour un titre antérieure à la nouvelle loi est : 10 ans + le temps déjà écoulé entre le jugement et la nouvelle loi et le total de la somme des 2 ne doit pas dépasser 30 ans. Dans mon cas jugement de 2006 donc : 10ans + 2 ans déjà passé. La prescription du titre exécutoire serait donc acquise en 07/2018 ?
Je suis un peu perdu... Merci beaucoup pour votre réponse.
Oui, avec l'ancienne loi (30 ans) la prescription aurait été acquise en juillet 2036. Du fait de la nouvelle loi, la prescription n'est plus que de 10 ans mais commence à courir à partir de la prise d'effet de la loi du 17 juin 2008 soit jusqu'en juin 2018. Sauf s'il y a eu des actes interruptifs, la prescription vous est acquise.
Vérifiez bien l'existence du titre exécutoire et aussi l'identité de créancier. En cas de rachat de créance par un autre organisme (cas fréquent) vérifiez également l'existence d'une convention (parfois appelé "traité" prévoyant la subrogation.
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