Je dois faire quoi après la notification de tribunal daho
Sujet (Cloturé) initié par Christophe, il y a 2 ans - 1941 vues
Bonjour, Je suis reconnu prioritaire DAHO le mois juin 2021, je n'ai pas reçu aucune proposition de la préfecture, en mois janvier 2022 j'ai fait un recours au tribunal administratif télérecours , j'ai reçu la notification de tribunal le mois juin 2022, Il est enjoint au préfet d'attribuer un hébergement répondant à mes besoins et à mes capacités, avant le 01/09/2022. Jusqu'à aujourd'hui il n'y a pas de proposition, Je ne sais pas comment je vais faire après le 01 septembre Est ce que je envoyé un lettre au tribunal ou il y a un autre recours ? Merci de vos réponses
C'est effectivement inadmissible de la part de la préfecture eu égard à la situation d'urgence.
Vous devez saisir le Juge des référés du Tribunal administratif qui a rendu la décision pour lui demander d'ordonner à la Préfecture votre prise en charge sous 48 heures à compter de l'ordonnance à intervenir et ce, sous astreinte de 200EUR par jour de retard.
Merci beaucoup pour votre réponse Dans la notification écrite Article 1er : Il est enjoint au préfet de d’attribuer un hébergement répondant à mes besoins et à mes capacités, avant le 1er septembre 2022. Article 2 : Le préfet fera connaître au tribunal les suites données à la présente ordonnance d’ici le 1er novembre 2022.
Est ce que moi je saisir le Juge des référés du Tribunal administratif après le 01 septembre ou bien après le 01 novembre ? Est ce que j'ai fait cette démarche toujour dans mon historique de Télérecours ou dans le site de tribunal ? Cordialement
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