Sujet (Cloturé) initié par Malibuorange, il y a 2 ans - 2058 vues
Bonjour,Merci de vos réponses Nous sommes locataires d'un pavillon avec un jardin. Sur ce jardin a été planté un sapin qui n'a jamais été elagué. Nous y sommes depuis 4 ans maintenant.
Nous souhaiterions que ce sapin soit carrément coupé car il peut représenter un risque en cas de forte tempête s il venait à tomber, aussi bien pour notre maison que celle des voisins.
Le propriétaire doit il régler la facture de la destruction de ce sapin et à qui incombent la responsabilité si le propriétaire refusait l abbatage de l arbre en cas de problème
L' abattage de cet arbre incombe au propriétaire. Il vous faudrait en discuter avec lui afin qu'il s'en occupe. Il est en tout état de cause responsable en cas de dommage. Adressez lui une lettre recommandée dans ce sens. Merci d'indiquer que la question est résolue.
Pourrait on dire de votre contrat de bail que ça sent le sapin?
Plus sérieusement, voici ma contribution responsive à vos pertinentes questions:
- A l’instar de l’affreux abri de jardin servant de dépotoir, l’ arbre dangereux demeure propriété de votre bailleur et nécessite son accord pour abattage.
- Selon le décret 87-712 du 26 août 1987, l’obligation d’entretien courant du logement et du jardin ( accessoire du logement ) incombe au locataire. L’annexe de ce décret mentionne les différents travaux qui présentent le caractère d’entretioen courant dont l'élagage des arbres:
« I. – Parties extérieures dont le locataire a l’usage exclusif. a) Jardins privatifs : Entretien courant, notamment des allées, pelouses, massifs, bassins et piscines ; taille, élagage, échenillage des arbres et arbustes ; (…) ».
Pour autant, c’est le propriétaire qui est actionné par le voisin en cas de dommages causés par un arbre de son jardin notamment au titre de l’article 673 du code civil, ; le propriétaire pourra, ensuite, se retourner contre son locataire si ce dernier n’a pas satisfait à ses obligations locatives.
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