Dois je faire un écrit pour dire que je ne renouvelle pas mon contrat cdd
Sujet (Cloturé) initié par Vala, il y a 2 ans - 1921 vues
Bonjour,
Voilà je suis un agent territorial en cdd contractuel avec renouvellement express. J ai trouver un cdi pour septembre dans une autre branche et dans le privée. La drh me demande de faire un écrit comme quoi je renonce à mon renouvellement. Je finis mon cdd le 31 août 2022 comme écrit dans mon contrat, j ai respecter les un mois ava't la fin de mon contrat pour prevenir que je ne renouvelle pas. Nos renouvellement ne sont pas notifier par écrit et je suis salarié chez eux depuis 2006( vacataire puis contractuel) Dois je faire ce papier là tout de même ? Merci de vos réponses
il vous faut écrire si c'est ce que prévoit le contrat. Le danger est que nous sommes déjà au 16 du mois. Il est capable de vous dire que vous n'avez pas respecté le délai de un mois. Vous pouvez prendre le soin de mentionner la vraie date à laquelle vous avez informé l'employeur. Merci d'indiquer que la question est résolue
Se n est pas préciser dans le contrat si Sela doit être fait par écrit. Par contre j ai prévenu mon employeur début août. Mais c est pour savoir si je perd mes droit de fin de contrat ou droit assedic
Le décret du 17 avril 1986 qui pose les conditions procédurales de fin de contrat d’un agent contractuel n’exige aucun écrit de ce dernier pour manifester une volonté de non renouvellement.
C’est plutôt à l’administration qui propose un renouvellement de le faire par écrit auquel l’agent contractuel n’est pas tenu de répondre puisqu’au-delà d’unsilence de 8 jours , il est présumé avoir refusé la proposition de l’employeur ( article 45 du décret susvisé ).
Le terme échu met fin au CDD et vous rend automatiquement éligible aux allocations Pôle emploi.
Donc, vous n'êtes pas tenu d'envoyer la lettre réclamée.
Merci de bien vouloir l'indiquer si la question est résolue.
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