Mon bailleur me propose un bail d’habitation vide de 8 ans , on m’a dit que dans ce cas précis, le bailleur ne pourrait dénoncer le bail sous aucun prétexte ( reprise pour famille , vente etc ) Est-ce exact ? Ses heritiers sont-ils tenus aux mêmes obligations ? Mille mercis pour votre réponse
Je vous invite à lire la page suivante qui à mon sens correspond à votre demande: https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/qu-est-ce-qu-un-bail-sortie-progressive-loi
En espérant avoir répondu à votre question, Cordialement, Me Alexia QUESADA
Merci pour votre réponse mais il ne s’agit pas d’une sortie de bail de loi 1948. Il s’agit d’une durée, pour convenances personnelles , qui pourrait être envisagée pour 10 ans . Ma question reste la même, est-il vrai ,que dans ce cas précis, le bailleur ne peut dénoncer ce bail sous aucun prétexte ( reprise pour y loger ,etc) Quid de ses heritiers ? Merci pour votre reponse
Non, ce sont les règles régissant le bail d’habitation qui seront applicables.
Je vous invite ainsi à lire attentivement le bail qui vous soumettra à la signature et à ce moment là, le faire relire par un juriste ou un avocat compétent dans la matière.
Les héritiers seront tenus aux mêmes règles que le bailleur.
En espérant avoir répondu à votre question, Cordialement.
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