Sujet (Cloturé) initié par Maurice, il y a 2 ans - 2040 vues
Bonjour, La plainte déposée par une personne malade est elle aussi valable que la plainte d’une personne non malade ? Dit autrement l’état de fragilité peut il être un argument pour ne pas prendre en compte la plainte ?
Oui absolument, la plainte d'une personne malade est valable . Une plainte ne signifie pas que les personnes visées sont coupables. Merci d'indiquer que la question est résolue.
En fait ma question est plus en tant que personne malade déposant plainte pour escroquerie je ne risquais pas de voir la partie adverse utiliser contre moi cet élément pour se disculper des infractions commises
Non et la personne mise en cause ferait mieux de s'attaquer aux éléments constitutifs de l'infraction d'escroquerie reprochée.
L’escroquerie « est le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge. » (art. 313-1 du code pénal).
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