Sujet initié par Arteilia, il y a 2 ans - 1741 vues
Bonjour. Je suis passé par le biais de la CAF aripa pour percevoir la pension alimentaire non payées depuis des mois. Mais même eux n arrive pas à faire payer le débiteur. Saisie etc ont échoué. Même l'employeur ne répond pas à la saisie arrêt sur salaire. Que faire maintenant ?
Il pourra y être incité de façon plus "musclée" puisque l'abandon de famille est passible d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à deux ans et une amende de 15 000 euros.
Le problème c'est que je nai pas son adresse postale car la caf me dit quelle ne peux pas me donner cette info alors qu'il s ont toute les infos via aripa. Je sais dans quelle ville il vit mais c'est tout. Donc je fais comment pour porté plainte sans ces infos?
Vous portez plainte en disant que vos n'avez pas son adresse ... seulement la ville mais que la CAF a ses info ... elle les leur donnera sur réquisition judiciaire (en plus le fait de ne pas vous communiquer son adresse alors qu'il est débiteur d'une pension alimentaire est un autre délit qui s'ajoute au premier). Le fait que l'on puisse porter plainte pour non communication de l'adresse est la preuve que l'on peut porter plainte contre un débiteur de PA récalcitrant.
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