Bonjour, Le terrain agricole en zone naturelle proche de notre domicile a été racheté par des gens du voyage. Ils ont terrassé l'ensemble de la surface en vue de mettre des caravannes. Les PV du maire n'ont pas eu d'effet que faire ?... Merci...
Bonjour Le maire a l'obligation de transmettre le PV au Procureur de la République. Vous avez la possibilité également de déposer plainte pour infraction aux règles de l'urbanisme avec constitution de partie civile devant le Procureur de la République, les infractions aux règles de l'urbanisme sont des infractions pénales. Merci d'indiquer que la question est résolue. Bien à vous
Les PV sont déja partis au procureur de la république mais malheureusement si j'en crois ce que j'ai lu la procédure est très longue et souvent le procureur ne donne pas suite... On a réagit dès les travaux entamés et on a pas pu les faire stopper. Nous sommes un collectif de riverains bien impuissants la préfècture nous a dit que les procédures pouvaient durer jusqu'a 8 ans... On nous a conseillé de nous constitué en association pour nous porter parties civiles mais nous craignons que cela ne serve à rien à par nous donner accès aux pièces du dossier
L intérêt de vous constituer partie civile est d obtenir des dommages et intérêts en plus de l accès aux pièces du dossier. Il est en effet judicieux de faire une action collective, je vous invite à vous rapprocher d un avocat près de chez vous. Merci de cliquer sur resolu.
Merci, vous avez répondu à ma question. Pensez vous que l'on pourrait demander des dommages et interets ? alors que le terrain ne nous appartient pas ...Le préjudice est d'avoir un parking de caravane mitoyen de notre maison alors qu'on l'avait acheté en vérifiant la nature des terrains autour... difficile de chiffrer un préjudice a part la baisse de la valeur de notre bien.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.