Dpe dans maison loué au même locataire depuis 1997
Sujet initié par patjer, il y a 2 ans - 1458 vues
Bonjour, Sauf erreur de ma part la réalisation et/ou fourniture d'un DPE n'est exigible qu'en cas de nouveau bail. Je n'ai pas trouvé de texte l'imposant en cours de bail ou lors de la tacité reconduction. Qu'en est il d'un bail signé en 1997 et depuis reconduit tacitement avec les mêmes locataires ? Car en 1997 les DPE n'étaient pas encore obligatoires. Cette question est en rapport avec le blocage des loyers des logements classés F ou G. Qu'en est il si le logement ne s'est jamais trouvé dans la situation d'imposer légalement un DPE ? Merci par avance de vos réponses
Bonjour Vous n avez pas d obligation de refaire un dpe en cours de bail ou en cas de reconduction tacite. En revanche si vous changez de locataire, vous y serez contraint. Merci de cliquer sur oui merci pour indiquer que j ai répondu à votre question.
Merci pour votre réponse Donc dans ce cas précis je n'ai pas obligation de DPE. Ne connaissant donc pas de quel DPE relève cette habitation, rien ne me dit si je peux ou pas lors de la prochaine révision annuelle en juin 2023 augmenter le loyer selon l' IRL ( nonobstant le blocage actuel de 3,5%). A priori vous me confirmez que rien ne m'oblige à réaliser ce DPE. Mais cette absence légale de DPE me permet-elle d'augmenter le loyer ou au contraire m' impose-t-il le blocage ? Le risque étant je suppose que rien n'empêche le locataire d'un faire réaliser un de l'utiliser pour "m'interdire d"augmenter le loyer " voire demander de rembourser les augmentations en cause si la maison s'avérait être F ? Merci
Pour l instant la législation ne le prévoit pas pour les locations en cours. Vous êtes parfaitement en droit de procéder à la révision du loyer selon l indice fixé dans le contrat de bail. Merci de cliquer sur resolu.
Je m'excuse mais ce que vous dites est faux. Je vous laisse lire le III de l'article 17-1 de la loi de 1989 modifié par la loi du 22/08/2021 qui indique bien que les révisions annuelles ( donc des locations en cours) ne s'appliquent pas pour les logements classée F ou G : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI #Numéro de téléphone# 85
Il est donc faux d'écrire que " Pour l instant la législation ne le prévoit pas pour les locations en cours "
Vous avez raison merci de cette correction, si vous pensez être dans la classe F ou G, mieux vaut ne pas réviser votre loyer. La seule façon de le savoir étant de faire venir un diagnostiquer. Bien à vous
Effectivement, les logements avant 1975 risquent pour la plupart d être classés en F ou G si aucun travaux d isolation n a été effectué par la suite. Si votre maison n est pas isolée et humide, le risque d un classement en F ou G est fort probable.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.