Contester décision refus tribunal administratif

Sujet (Cloturé) initié par Anna, il y a 2 ans - 2246 vues

Bonjour,

Vous avez reçu un refus de titre de séjour ainsi qu'une OQTF.
Vous avez réalisé des démarches pour contester ce refus et cette délivrance d'une OQTF. Malheureusement, le Tribunal a rejeté votre recours.

Si vous avez des éléments pertinents et si vous êtes en désaccord avec la décision du Tribunal Administratif, vous pouvez contester cette décision devant la Cour Administrative d'Appel.
Vous avez un mois à partir de la notification de la décision du Tribunal Administratif pour faire appel de la décision (la cour administrative d'appel concernée par votre situation est indiquée dans la notification du jugement).

Mais vous devez savoir que l'appel ne suspend pas l'exécution de votre OQTF. Vous pouvez donc être renvoyé dans votre pays même si le juge d'appel ne s'est pas encore prononcé.

L'OQTF peut être exécutée durant un an, vous devez donc attendre que ce délai expire avant de déposer une nouvelle demande de titre de séjour.

En espérant avoir répondu à vos questions,