Partie reservataire non respectee - co-heritier malhonnete
Sujet initié par Veronique Harnould, il y a 2 ans - 1574 vues
Bonjour, j'ai beaucoup de questions mais pour l'instant la principale est la suivante : l'assurance-vie de notre mere etant venue a echeance, la totalite a ete versee sur son compte, avant son deces - ma soeur avait une "procuration de principe" qui ne lui donnait que des possibilites administratives et limitees (qu'elle n'a d'ailleurs jamais fournie a la banque) - malgre cela elle a transfere sur son propre compte la somme entiere de l'AV (donc y compris ma part)(et d'autres montants) et refuse maintenant de me la rembourser, sa Notaire (procedes/declarations douteuses egalement) declarant la somme etant devenue une "donation en sequestre" !!! J'ai vraiment besoin de cette argent (avant de commencer ensuite la procedure de reduction), que puis-je faire ? Remerciements respectueux... Veronique Harnould (a noter, je reside a l'etranger)
Chère Madame, Le notaire a tort. Les fonds retenus par votre soeur ne peuvent pas constituer une donation . Il s'agit d'un détournement successoral. Prenez un avocat. Merci d'indiquer que la question est résolue.
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