Une convocation au jaf mal rempli est-elle caduque ?
Sujet (Cloturé) initié par Alric, il y a 2 ans - 1141 vues
Bonjour, la mère de ma fille m'assigne devant le Jaf. Je souhaitais demander un report pour mieux préparer ma défense. Cependant, en relisant la convocation, je me rend compte qu'elle a mal rempli le document. C'est mon nom, mon adresse, mais pas la bonne date de naissance (je suis né en mars, elle a écrit juillet) . Puis je demander l'annulation de cette convocation sur ce motif ? Est-ce un vice de procédure, dont je peux me servir à coup sûr ? Mon but n'est pas de me défiler mais mieux me préparer en gagnant du temps. Merci de vos réponses
Bonjour, L'erreur sur le mois de naissance n'est pas un vice de procédure. Vous pouvez tout simplement demander un renvoi pour mieux vous préparer. Le juge devrait l'accepter sans difficulté.
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