Sujet (Cloturé) initié par oliver, il y a 2 ans - 1690 vues
Bonjour, mon fils se sépare de son amie avec qui il était pacsé( annulation du pacs en cours). il souhaite racheter la soulte et peut financièrement. Seulement son ex compagne fait trainer les choses et ne lui donne pas de réponse quant à l'estimation faite par un notaire. quel recours a t il ? la saisie par un juge implique t elle nécessairement une vente aux enchères ?
A-t-il lui même pris attache auprès d'un agent immobilier pour faire estimer? a-t-il pris rendez-vous chez le notaire? si elle fait trainer les choses, autant qu'il prenne les choses en main..
Nul n'est tenu de rester en indivision, il pourra donc procéder en partage judicaire, ce qui implique effectivement une vente aux enchères sauf si, avant l'audience, les parties finissent enfin, à vendre amiablement.
Merci pour votre réponse Une fois l’accord de son ex compagne sur le montant de la soulte Et le rachat de sa part ( acte notarié fait), il devient donc propriétaire à part entière Combien de temps son ex compagne peut-elle rester dans la maison ? Sachant qu’elle a une fille d une 1 ère union… Bien cordialement
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