Contenu de quittance de loyer

Sujet (Cloturé) initié par Neige, il y a 2 ans - 1564 vues

Bonjour et merci de votre réponse.
Je vous envoie l'extrait de jugement pour une réponse plus précise car le bail est toujours en cours. je n'ai pas pu tout mettre.
Je paie un loyer + une indemnité d'occupation depuis 4 ans.
En l'espèce, l'expulsion est poursuivie en vertu d’une ordonnance rendue
par le juge des référés du tribunal d’instance de Paris 19ème le 18 janvier
2018, laquelle constaté l’acquisition de la clause résolutoire et en a
suspendu les effets, à la condition que Mme Uzan s’acquitte de sa dette
locative à raison de deux versements de 2350 euros avant le 31 décembre
2017 et 2283,59 euros avant le 31 mars 2018, ceci en sus du loyer courant.
Il est ressorti des débats et des pièces versées que si Mme Uzan a effectué
des virements couvrant l’arriéré, les loyers courants n’ont pas été acquittés.
La clause résolutoire est donc définitivement acquise.
Néanmoins, Mme Uzan, qui a consenti un important effort financier pour
apurer sa dette, justifie se trouver dans une situation précaire en raison de
son état de santé. Le bailleur est pour sa part un organisme social qui a
vocation à loger les personnes en difficulté.