Qui paie la régularisation des charges suite vente appartement ?
Sujet initié par Franche, il y a 2 ans - 1760 vues
Bonjour, Nous avons vendu notre appartement en novembre 2021. En mai 2022, l’AG a approuvé les comptes de l’exercice 2020/2021(se terminant le 30 septembre). Il reste une somme importante à payer. L’acheteur nous demande de payer et le notaire lui donne raison au titre de ce que nous avons signé (nous avions le même notaire). Or, l’acte de vente ne précise la répartition que pour l’exercice en cours donc 2021/2022 (l’acquéreur prendra à sa charge le trop ou moins perçu). Devons-nous rembourser cette somme à l’acquéreur ou bien est-ce la loi de 1967 qui s’applique pour cet exercice où nous étions propriétaires du début jusqu’à la fin ?
Vous remerciant d’avance pour votre aide. Cordialement.
Je vous confirme tout d'abord qu'en l'absence de convention contraire, l'alinéa 3 de l'article 6-2 du Décret du 17 mars 1967, grève à la charge du copropriétaire effectif au moment de l'approbation des comptes, le paiement de la régularisation de charges.
En réalité, cela s'applique également lorsqu'un trop-perçu a été constaté et l'acquéreur bénéficie alors d'un remboursement.
Toutefois, il se peut qu'une clause de votre acte de vente indique le contraire et mette à votre charge cette régularisation.
Il serait dès lors intéressant que vous me transmettiez cet acte afin de le vérifier.
Bonjour Cette somme aurait dû figurer dans l'état daté. Le syndic aurait dû faire opposition sur le prix de vente, si cette somme était dûe par vous. Il faut voir votre dossier et la date d'exigibilité des appels de fonds ou travaux. Bien à vous
Merci Maître Cotto pour votre retour mais il s’agit d’une régularisation des charges qui a eu lieu plusieurs mois après la vente (approbation de l’exercice en question). Cette somme ne pouvait donc pas figurer sur l’état daté. Cdt
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