Sujet (Cloturé) initié par Dany, il y a 2 ans - 1693 vues
Bonjour,Merci de vos réponses Au 1er Décès, le conjoint hérite de l'usufruit et l'héritier de sa part diminuée de la valeur de l'usufruit; au 2ème décès, il hérite de sa part et récupère la totalité de la propriété du 1er héritage: est-ce que la valeur de l'usufruit est rajoutée pour le calcul des frais de succession, ou sont'-ls calculés uniquement sur la valeur du 2ème héritage
Cette problématique est réglée par l'article 1133 du code général des impôts selon lequel :
Sous réserve des dispositions de l'article 1020, la réunion de l'usufruit à la nue-propriété ne donne ouverture à aucun impôt ou taxe lorsque cette réunion a lieu par l'expiration du temps fixé pour l'usufruit ou par le décès de l'usufruitier.
Dès lors, vous n'avez pas de taxe à payer en raison de décès de l'usufruitier.
Si j'ai répondu à votre question, merci de l'indiquer comme résolue.
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