Argent saisie lors d une perquisition

Sujet (Cloturé) initié par Nabelm, il y a 2 ans - 1788 vues

Bonjour,

Oui, vous pouvez directement faire une demande de restitution des tirelires de vos enfants auprès du commissariat où la garde à vue a eu lieu.

S'ils ne donnent pas suite ou en l'absence de réponse, faites votre demande de restitution auprès du juge d'instruction saisi de l'enquête.

Concernant les dégâts sur la porte d'entrée, je vous conseille dans un premier temps d'interroger votre assurance sur la prise en charge des réparations.

A défaut, vous devrez :

- photographier les dégâts ;

- demander une attestation au commissariat mentionnant la référence de la procédure, le numéro de procès-verbal de la perquisition et la juridiction concernée ;

- faire des demandes de devis pour la réparation de celle-ci ;

- choisir le devis qui vous convient ;

- faire réaliser les travaux à l'identique ;

- conserver une preuve de paiement des travaux.

Vous devrez ensuite demander le remboursement auprès du ministère de la justice.

N'hésitez pas à me contacter pour toute demande d'assistance.

Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.

Bien cordialement,