Bonjour, je viens d'avoir l'attribution d'un logement social et peu de temps après, mes parents veulent me faire une donation d'un bien immobilier qui se trouve être habité par des locataires. Est il possible d'avoir un logement social et d'être proprietaire d'un bien loué ? Merci de votre réponse
En soi, il n'y a pas d'interdiction légale d'être locataire d'un logement social et propriétaire d'un autre logement par ailleurs.
Toutefois, vos revenus vont a priori augmenter du fait des loyers que vos locataires vont vous verser.
Vous allez peut-être dépasser le plafond de ressources pour bénéficier de votre logement social.
Si vous le dépassez deux années consécutives, de plus d'1,5 fois, et que votre logement se situe en zone A, Abis ou B1, alors le bailleur pourra résilier votre bail sur votre logement social.
Vous risquez donc, à terme, de perdre votre logement social pour ce motif.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.