Sujet initié par Heinze55@hotmail.fr, il y a 2 ans - 2073 vues
Mon père étant décédé, la succession est en cours, je n'ai pas encore accepté ou refuser l'héritage , ma question est la suivante il y a une affaire au tribunal concernant une SCI dont mon père est associé , un associé à mis tous les autres associés au tribunal ainsi que le notaire .est-ce que je peux interroger la notaire? Elle me dit que l affaite est au tribunal et qu'elle ne peut pas me répondre réponses
Chère Madame, Vous avez tout intérêt à faire une acceptation de la succession sous réserve d'actif net. Cela vous permettra d'accéder à l'intégralité du dossier. Le notaire étant poursuivi, il a potentiellement un conflit d'intérêt. Il faut donc prendre connaissance de l'assignation, pour pouvoir vous répondre. Tant que vous n'aurez pas accepté la succession, vous n'aurez pas droit à ces informations. Votre avocat peut obtenir des informations plus détaillées de la procédure. Vous pouvez me contacter en privé à cette fin. Merci d'indiquer que la question est résolue.
Cela dépend sur quelle problématique porte votre question. Si elle concerne la succession vous pouvez la lui poser par contre celle qui concerne la procédure engagée devant le tribunal, il est en droit de ne pas vous répondre.
Si j'ai répondu à votre question, merci de l'indiquer comme résolue.
Cela concerne la succession puisque si j'accepte la situation je récupère les parts de mon père dans la Sci. Je voudrais avoir un maximum d'informations pour savoir si j'accepte ou non la succession. Les questions que je voudrais lui poser concerne un acte de vente de la sci faite dans son cabinet mais l affaire est toujours au tribunal.
Il convient donc d’accepter la succession car pour l’instant vous n’êtes pas considérée comme héritière, ce qui vous permettra d’ avoir accès au dossier de succession, de poser des questions au notaire et d’avoir connaissance des procédures en cours. Vous disposer d’un délai de 4 mois pour exercer votre option d’acceptation de la succession. Il convient donc d’agir rapidement si vous souhaitez des réponses à vos questions.
Si j’ai répondu à votre question, merci de l’indiquer comme résolue.
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