Question résolue par Maître Nomenjanahary TSARANAZY
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Sujet (Cloturé) initié par Nona10, il y a 2 ans - 1125 vues
Madame, Monsieur, Bonjour, J'ai fait une demande de CNF par filiation maternelle et j'ai reçu un refus ( article 30 preuve de la nationalité française) en 2014 et jusqu'à maintenant j'ai ne le contestez pas. Dans ma demande j'ai pas déposé les documents de possession d'état de ma mère, et maintenant j'ai toute les éléments nécessaires de la possession d'état de français concernant ma mère. Dans la nouvelle formulaire de demande de CNF j'ai trouvé cette note ( Si un refus vous a été opposé et que vous ne le contestez pas mes que vous pensez disposer désormais des éléments nécessaires à l'acceptation de votre demande, vous pouvez former une nouvelle demande de CNF) Dans ce cas, j'aimerais savoir si est-il possible de faire une nouvelle demande de CNF. Salutations distinguées
La nationalité française par possession d'état ne se fait pas via une demande de CNF, mais via une déclaration de nationalité française. La procédure se fait en ligne pour par voie postale lorsque vous résidez en France, ou auprès du Consulat général de France lorsque vous êtes à l'étranger.
La différence entre une demande de CNF et une déclaration de nationalité français, est que la déclaration vous permet d'acquérir une nationalité française que vous n'avez pas au moment de la demande, alors que la demande de CNF permet seulement d'obtenir le document confirmant que vous êtes déjà bien français au moment où vous formulez la demande du document.
En espérant avoir répondu à votre demande, et si c'est le cas, vous remerciant d'indiquer (bouton vert) que votre question a été résolue,
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