Lors de la vente d’un bien immobilier enregistré au sein d’une SCI, l’actionnaire principal peut-il procéder à une vente sans l’accord signé préalable des autres actionnaires, ou sans réponse d’un des actionnaires, notamment après réception d’une lettre recommandé avec accusé de réception lui demandant de signer pour donner tout pouvoir à l'actionnaire principal (cette lettre en recommandé ne précise par le lieu de réunion de l’assemblé générale des actionnaires) ?
Le notaire peut-il procéder à la vente de ce bien immobilier sans toutes les signatures des actionnaires de la SCI ou seulement deux sur trois ? Le fait de ne pas répondre à la lettre avec AR autorise t-il l'actionnaire principal de procéder à la vente avec son notaire ?
Tout dépend des statuts de la SCI, et particulièrement de l'objet social de cette société et de l'existence ou non d'une clause limitative de pouvoirs du gérant.
Il convient donc avant tout de se reporter aux statuts.
Si une clause limitative de pouvoirs y a été insérée, interdisant le gérant de vendre tout bien sans l'accord expresse des associés, ce dernier est tenu d'obtenir cette autorisation.
A défaut d'une telle clause, le gérant peut vendre un bien appartenant à la société, à condition que l'objet social de cette société prévoit expressément la vente de biens.
Ainsi, le notaire doit s'assurer que le gérant dispose des pouvoirs pour pouvoir vendre le bien et que les dispositions statutaires sont respectées.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.