Sujet (Cloturé) initié par Mrgreengd, il y a 2 ans - 1561 vues
Bonjour je subit un harcèlement professionnel de mon directeur, je suis en accident de travail depuis janvier 2021 j ai des certificat de médecin généraliste et psychiatre prouvent ma dégradation mental et physique j ai des écrit de collègues et malgres cela mon ATbn as pas été reconnu par la commission de réforme ma plainte a été classé sans suite et je vais bientôt ne plus être payée que faire ?
Vous pouvez étudier avec votre conseil l'opportunité de contester la décision de la commission de réforme (recours hiérarchique, saisine du tribunal administratif).
Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
Vous disposez d'un cadre juridique protecteur très clair tiré de :
- l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. / (...) "
- une Jurisprudence plutôt favorable si vous disposez de certificats de psychiatre et d'attestations circonstanciées sur les agissements d'harcèlement moral dont vous avez été victime ( CAA de PARIS, 10ème chambre, 28/02/2017, 16PA01631)
Rapprochez vous d'un Avocat pour discuter de tout ça et exercer le recours qui vous apparaîtra approprié; étant précisé que vous pourrez former une requête indemnitaire auprès du Tribunal administratif après avoir envoyé votre demande préalable à l'employeur.
Merci de l'indiquer si j'ai répondu à votre question.
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