Coloc. changement de la disposition de l'appartement

Question

Ma maman vit en colocation.il y a les rails du train a 30 m de la maison.et cela a été caché pour la location de la deuxième chambre.
Elle était la première sur les lieux et a donc choisi sa chambre.
Elle avait droit au salon et a la cuisine a partager.
Lors de l'arrivée de la nouvelle colocataire celle ci étant incommodé par le bruit du train qu'elle découvrait le propriétaire a décidé d'installer la nouvelle coloc dans le salon a partager de 40 m carré. La chambre servant pour un temps de debaras.et le salon devenant interdit à ma mère du coup.
As t il le droit?

Maître <span class='text-uppercase'>DE BOISVILLIERS</span> · Accepted Answer

Alors dans ce cas, effectivement, le bail n'est pas respecté, puisque le salon initialement convenu, n'est plus.

Votre mère n'avait effectivement pas signée pour cela.

La première démarche consiste à écrire une courrier au bailleur pour demander de respecter le bail. Si cela s'avère inefficace, vous pouvez faire appel à un conciliateur de justice, qui convoquera les parties et tentera de trouver une solution.

Le dernier recours sera une action au tribunal, mais vous n'en êtes pas encore là.

Maître <span class='text-uppercase'>BEN BRAHIM</span> · Answer

A priori, et sous réserve de consulter les termes du bail, il est interdit de procéder à une modification de l'accès au pièces communes. Il faut mettre en demeure le bailleur pour lui signaler cette difficulté et demander un retour aux conditions établies dans le bail. Je suis disponible si vous avez besoin d'assistance. Votre question est-elle résolue ? Bien à vous

Maître <span class='text-uppercase'>DE BOISVILLIERS</span> · Answer

Si la colocation est faite au moyen d'un seul bail, alors l'ensemble des colocataires peuvent jouir de l'ensemble de l'appartement. C'est à eux, ensuite, de s'entendre sur l'organisation de la colocation et la répartition de l'espace. Le bailleur ne devrait donc pas pouvoir imposer une répartition de l'espace à votre mère, et en particulier, lui interdire l'accès au salon. Si ma réponse a pu vous éclairer, pourriez-vous cliquer sur le bouton indiquant que le problème est résolu? Je vous remercie

Rocalaloca · Answer

Il s'agit de deux baux différents et sur celui de ma mère il est bien indiquée qu'elle a droit à sa chambre et doit partager le salon salle à manger avec l'autre colocataire. Hors celle ci se retrouve à devoir partager l'ancienne chambre transforme en salon ( ya un canapé et un table ) de 10 m carré.
Puis je me retourner contre lui et exiger de pouvoir récupérer la jouissance du grand salon partage comme il en était question au début et comment doit elle procéder pour faire valoir ses droits.

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Sujet initié par Rocalaloca, il y a 2 ans - 1754 vues

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