Resiliation ccmi, je ne souhaite plus acheter le terrain
Sujet initié par fyroff, il y a 2 ans - 1801 vues
Bonjour, J’ai signé un seing privé pour l’achat d’un terrain libre de constructeur en septembre 2021 J’ai signé un contrat CCMI en decembre 2021 un CCMI J’ai signé un compromis pour l’achat d’un terrain en avril 2022
Les travaux liés au lotissement tardent fortement et j’ai eu l’opportunité d’acheter une maison.
Puis-je résilier mon CCMI sans frais afin d’acheter cette maison?
Bonjour Non, vous ne pouvez pas vous désengager aussi facilement. Relisez votre contrat et compromis. Merci de cliquer sur oui merci pour indiquer que j ai répondu à votre question.
Merci pour votre réponse Maitre COTTO, Il faut savoir que je n’ai jamais reçu le CCMI signé des 2 parties en recommandé, je pense que le délai des 10 jours n’a jamais démarré. Est-ce un seing privé fait office de compromis? Dans mon CCMI il est noté que j’avais le compromis au moment de la signature, alors que je n’avais qu’un seing privé
Bonjour le ccmi doit vous êtes envoyé par LRAR pour faire courir le délai de rétraction sinon il ne court pas. Pour le compromis qui concerne l achat du terrain il est normal que vous l avez avant la signature du ccmi. Bien à vous
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