Déclaration nationalité française

Sujet (Cloturé) initié par Romane, il y a 2 ans - 1498 vues

L administration vous demande de justifier de la Nationalité française de vos frere et sœur au moyen d un certificat de nationalité française ou d un jugement les declarant français.
Merci de m'indiquer si la question est résolue.

Bonjour,
L'article 21-7 permet à toute personne née en France et devenu majeur de déclarer sa nationalité française s'il réside encore en France ou s'il prouve avoir résidé en France pendant une période continue ou discontinue d'au moins cinq ans, depuis l'âge de onze ans.
Quant à l'article 21-11 du code civil, il permet à l'enfant né en France de parents étrangers, de faire la déclaration de nationalité à 13 ou à 16 ans. C'est à dire que la demande se fait pendant la minorité de l'enfant contrairement à l'article 21_11 où elle est faite à la majorité.
Dans tous les cas, la condition de résidence est prise en compte.
Merci d'indiquer que la question est résolue.

On vous demande de prouver que votre frère ou votre soeur né en France de parents étrangers a acquis la nationalité française et n'y a pas renoncé et que vous pouvez apporter cette preuve en produisant un certificat de nationalité française ou tout autre document émanant des autorités françaises par exemple leur carte d'identité française ou un passeport.

Bonjour,

L'article 21-7 du code civil dispose que "Tout enfant né en France de parents étrangers acquiert la nationalité française à sa majorité si, à cette date, il a en France sa résidence et s'il a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d'au moins cinq ans, depuis l'âge de onze ans."

Et l'article 21-11que "L'enfant mineur né en France de parents étrangers peut à partir de l'âge de seize ans réclamer la nationalité française par déclaration, dans les conditions prévues aux articles 26 et suivants si, au moment de sa déclaration, il a en France sa résidence et s'il a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d'au moins cinq ans, depuis l'âge de onze ans.

Dans les mêmes conditions, la nationalité française peut être réclamée, au nom de l'enfant mineur né en France de parents étrangers, à partir de l'âge de treize ans, la condition de résidence habituelle en France devant alors être remplie à partir de l'âge de huit ans. Le consentement du mineur est requis, sauf s'il est empêché d'exprimer sa volonté par une altération de ses facultés mentales ou corporelles constatée selon les modalités prévues au troisième alinéa de l'article 17-3."

En réalité, ils souhaitent obtenir la preuve de la nationalité française de votre frère ou de votre sœur et en connaitre le fondement.

Merci de préciser que la question est résolue.

Bien cordialement,