Question résolue par Maître Valerie LEPAGE-ROUSSEL
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Contraindre un personne condamnée à régler une somme d'argent
Sujet (Cloturé) initié par A400M, il y a 2 ans - 1729 vues
Suite à une audience courant juillet 2019 au TGI d'Orléans, une personne a été condamné pour recel d'un véhicule volé à une peine de prison avec sursis et régler la remise en état du véhicule accidenté suite au vol. Un huissier à été mandaté pour recouvrir cette dette mais la personne condamnee ne disposait pas de revenu.. "il avait 19 ans" Je souhaite contraindre cette personne par voie de justice
Vous disposez déjà d'un titre exécutoire (le jugement rendu par le TGI d'ORLEANS suite à l'audience de juillet 2019), de sorte qu'il n'y a pas lieu de saisir le tribunal à nouveau. En effet, votre débiteur a déjà été condamné à vous rembourser les frais de remise en état du véhicule volé.
La difficulté est d'obtenir l'exécution de ce jugement. Vous pouvez à nouveau solliciter un huissier pour une nouvelle tentative de saisie sur ses comptes. Peut-être cette personne perçoit-elle des revenus depuis ?
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
merci de votre réponse. l'huissier qui était chargé de recouvrir la dette a effectué une demande de recouvrement, il a accordé un echeancier que la personne condamnée n'a pas respecté.. depuis cet huissier a laissé courir cette affaire sans contraindre à nouveau la personne... j'ai relancé plusieurs fois cette officier ministériel, sans résultat. Début avril 2022, j'ai récupéré ce dossier. je sais que le condamné a quitter son domicile... dois je contacter un autre huissier plus incisif?
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