Sujet initié par johnwatson, il y a 2 ans - 936 vues
Bonjour,
J'ai signé un compromis le 15/06 pour une maison inhabitée.Il y a eu 2 incendies les 9 et 25/08, plus une tentative d'effraction constatée le 9/09. De plus, un voisin m'informe que les pompiers sont intervenus mi-juillet pour un premier sinistre. Plus que les dégâts (une chambre à refaire, plafonds salon et cuisine noircis, 2 portes-fenêtres brûlées en partie), c'est la réitération de ces actes de vandalisme qui me pose question et me pousse à demander l'annulation de cette vente. Quels arguments puis-je invoquer ? Merci.
Dans votre situation, il pourrait être envisageable de demander l'annulation du contrat pour trois motifs différents: 1/ " erreur " 2/ " dol " 3/ " vice caché "
Ce sont des mécanismes juridiques qui permettent d'obtenir une annulation.
Cependant, chacun de ces mécanismes obéit à des conditions bien précises et l'annulation est parfois difficile à obtenir.
Il conviendrait que vous vous rapprochiez d'un avocat, afin que celui-ci puisse étudier les différentes informations et documents que vous avez en votre possession, et puisse vous indiquer si une action en annulation peut avoir des chances de succès.
Si ma réponse a pu vous éclairer, pourriez-vous cliquer sur le bouton indiquant que le problème est résolu? Je vous remercie.
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