Sujet (Cloturé) initié par Winzniw4, il y a 2 ans - 1994 vues
Bonjour, j ai été condamné pour conduite avec thc par contumace à Ajaccio et je souhaite faire appel.toutefois j habite en Ariège et le jugement est vraiment très sévère. Comment faire appel pour être jugé en Ariège ? J attends le courrier d huisser pour le moment et je n ai que 10 jours pour le faire. Merci.
Les règles de compétence sont immuables. Les juridictions ne font pas l'objet d'un '' menu à la carte ''. L'appel sera jugé par la Cour d'appel d'Ajaccio. Par contre, vous pourrez choisir votre Avocat pour y être défendu par un Confrère de Foix ou Pamiers.
Merci de l'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Merci pour cette réponse maître. Toutefois, en étant représenté, ai je un risque de prendre une plus grosse sentence si je fais appel de la première décision ( annulation de permis interdiction de le repasser pendant 4mois et 3mois de prison)?
Hélas, je n'ai pas le pouvoir de consulter l'oracle des Delphes. Je ne connais pas votre dossier alors la prudence m'invite à ne pas répondre à votre question. Sachez qu'un bon Avocat trouvera les ressources pour renverser la vapeur. Il n'en manque pas de talentueux parmi mes Confrères ariégeois. Oui, je le revendique par solidarité occitane. Adishatz
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