Suspension provisoire du permis b

Sujet (Cloturé) initié par Chichi08, il y a 2 ans - 2029 vues

Cher Monsieur,

A titre principal, vous risquez au maximum deux ans d'emprisonnement et 4 500 euros d'amende.

En pratique et pour une première condamnation, le Juge ne prononce pas de peine d'emprisonnement.

Par ailleurs, à titre complémentaires, vous risquez notamment, conformément aux dispositions de l'article L231-1 du Code de la route :

1° La suspension pour une durée de trois ans au plus du permis de conduire ; cette suspension ne peut pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ; elle ne peut être assortie du sursis, même partiellement ;

2° L'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus ;

[...]

8° La confiscation du véhicule dont le condamné s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire.

Enfin et de manière générale, la suspension administrative de votre permis de conduire peut durer jusqu'à 6 mois, sauf exceptions qui semblent ne pas s'appliquer à votre situation.

Vous indiquez que vous rouliez en scooter au moment de l'interpellation.

J'attire votre attention sur le fait que si le scooter possède un moteur de 50 cm3 ou moins, il n'est pas possible de vous retirer le permis de conduire.

N'hésitez pas à me contacter pour plus d'informations ; vous trouverez mon adresse mail en tapant mon nom sur les moteurs de recherche. J'interviens dans toute la France.

Je vous remercie enfin d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert "Oui, merci !".

Dans l'attente, je vous prie de me croire, cher Monsieur,

Votre bien dévoué