Bonjour,Merci de vos réponses Après un oublie du procureur de m’envoyer la convocation pour une CRPC le 12 du mois septembre je me retrouve convoqué le 11 octobre mais le jugement devait avoir lieu le 14 octobre, je m’interroge sur le choix à faire et je me demande également par rapport aux fameux 10 jours de rétraction ci le procureur ne c pas loupé . Pour information ,CRPC à la demande du procureur et non la mienne pour une affaire qui remonte de mars2013 à février 2015 . Que penser vous de la démarche du procureur ? Merci cordialement J’ai oublié également de préciser que le jugement devait avoir lieu avril dernier mais reporter pour Covid et depuis proposition CRPC du procureur. Merci pour vos retour
C'est limite eu égard à la prescription et devrait être vérifié en consultant le dossier. Le choix de la CRPC est un choix qui incombe au procureur même s'il peut parfois être demandé par l'avocat du prévenu. Le délai de rétractation s'applique après la proposition de peine et son acceptation par le prévenu peut intervenir immédiatement ou dans le délai de réflexion (et non de rétractation) accordé et qui est d'une durée maximale de 10 jours. Ce délai se situe nécessairement aprés la proposition de peine et donc après la comparution devant le proc. La CRPC est généralement considérée comme une mesure de clémence puisque les peines proposées sont 'plus douces" que celles qui seraient requises lors d'un procès en correctionnelle. C'est surtout une façon "d'évacuer les dossiers" puisqu'on va beaucoup plus vite que pour une audience correctionnelle classique et ce choix s'explique certainement par l'ancienneté du dossier.
Sachez également pour ce qui est du délai de prescription, il s’agit de recel d’abus de biens sociaux concernant 17 000 € la partie qui m’attaque n’est autre que le ministère public. Merci pour votre retour. Cordialement.
Non, une audience d'homologation n'intervient que si vous avez accepté la proposition de peine. Le délai de réflexion est au maximum de 10 jours mais il est rarement utilisé dans son intégralité. Personnellement, je n'ai jamais vu d'audience d'homologation se tenir 3 jours aprés la comparution devant le proc et je pense que la date du 14 est plutôt celle à laquelle vous avez été convoqué "au cas où" vous refuseriez la proposition de peine. De toute façon pour une CRPC l'assistance d'un avocat est obligatoire. Celui-ci vous renseignera plus précisément.
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