Suite à un procès clôturé en appel, l'accusé a été jugé coupable et a donc reçu une peine de prison, une somme à payer et une autre somme à payer pour dommages corporels causés. J'ai donc à la suite de ce jugement effectué une expertise médicale et psychiatrique (l'expert psy est celui qui a jugé l'accusé) et ait donc du rentrer en france alors que je vis à l'étranger. Mon avocate a reçu le compte-rendu de cette expertise et m'a demandé de corriger les points qui ne correspondaient pas à ce que j'avais dit ou ressenti. L'expertise s'est passée en Août 2019.
Depuis la réponse faite au compte-rendu, je n'ai aucune nouvelle de mon avocate. Sauf un mail me disant que l'accusé allait peut-être sortir de prison pour raisons médicales. Et encore plus de nouvelles. Le hic c'est que j'ai appris en Décembre dernier que cette personne serait morte (une connaissance d'une personne allant voir l'accusé en prison et rencontre fortuite avec ma soeur) et ayant trouvé sur le net son avis de décès j'ai envoyé un mail à mon avocate pour confirmation et à ce jour aucune réponse.
J'ai déjà envoyé par 2 reprises un mail à la CIVI pour demander s'il savait où en était rendu le traitement du dossier et m'ont toujours dit qu'ils n'avaient aucune connaissance d'un dossier en cours.
Est-ce qu'il y a un moyen de vérifier ou non la mort de cette personne? Elle était sensée être dans la prison la plus proche de chez nous et vu le lieu indiqué sur l'acte de décès il a été déplacé... Et y a-t'il un moyen de savoir où en est ce dossier? Pas que je veuille l'argent qui m'est dû mais cela devrait signifier la clôture de ce dossier si jamais ce n'était pas le cas avec la mort de l'accusé.
la CIVI doit être impérativement saisie dans le délai d'un an suivant la condamnation à peine d'irrecevabilité de la demande cependant si le jugement n'a pas statué sur la liquidation des dommages et intérêts réparant le préjudice de la victime ce délai ne court qu'à partir du jugement liquidant ce dernier il semblerait que ce soit le cas puisque la cour d'assises a désigné un expert médical si vous le souhaitez-vous pouvez me joindre en privé pour faire le point sur cette question si j'ai répondu à votre question merci de le signaler
Désolé du retard de ma réponse. Et merci pour la votre.
N'ayant pas de nouvelles de mon avocate j'ai contacté la CIVI par 2 fois. Une fois avant et 1 fois après avoir su la mort (non confirmée par mon avocate à ce jour depuis plus/presqu'un an en comptant la mort de l'accusé et quand j'ai appris la nouvelle) et à chaque fois la CIVI me répond qu'il n'y a pas de trace d'un dossier à mon nom donc je me dis que cela doit être devenu invalide. J'ai de plus eu différentes réponses à chaque fois ce qui n'aide pas à comprendre ce qui peut/va se passer. Même si le dossier devient invalide, j'aimerais être rembourser de mes frais de transports car j'ai dû entre autre prendre l'avion et autres dépenses...
Si votre avocate a saisi la CIVI elle doit etre en mesure de vous fournir le numéro d'enregistrement du dossier par le greffe. Dans le cas contraire, toute nouvelles action est éteinte si le décès du condamné est confirmé. Merci de m indiquer si la question est résolue
Pourtant on m'a dit (je crois que c'était sur ce forum) que même si l'accusé était décédé vu qu'il y avait un jugement définitif qui statuait le jugement, tout était bon. De plus ayant dû payer de ma poche pour venir passer cette expertise y a-t'il un moyen de me faire rembourser? (Il y a avion, train, bateau, hôtel et nourriture basique)
Par contre mon avocate ne m'a pas répondu depuis plus d'un an donc je ne pense pas qu'elle me répondra...
Si un arrêt a bien été rendu en appel et que le condamné est décédé depuis, ce sont ses heritiers qui seront tenus de vous dédommager. Encore faut il qu'ils ne renoncent pas à la succession. Le moyen le plus sur d etre indemnisée serait la CIVI.
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