Question résolue par Maître Valerie LEPAGE-ROUSSEL
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Information préoccupante
Sujet initié par Pauline, il y a 2 ans - 1480 vues
Bonjour, Est ce que après le passage de l'assistance social et après ma plainte l'information préoccupante classe sans suite est transmise au juge ou au procureur ou bien même inclus dans la plainte. Plainte pour violences envers les enfants. Merci de vos réponses
La CRIP ne classe pas les plaintes pénales. C est le Procureur qui décide de l opportunité des poursuites. Merci de m'indiquer si la question est résolue
Veuillez m'excuser je n'étais pas clair .Est ce que le service sociale va transmettre cette information préoccupante en guise de preuve dans la plainte.
L information préoccupante va donner lieu à établissement d un rapport sur la base notamment du rapport de l assistante sociale pour éclairer sur la necessite de prendre une mesure d assistance éducative dans l'intérêt de l'enfant. Le rôle de la CRIP n est pas de constituer une preuve pour la plainte pénale. Espérant vous avoir éclairé
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