Sujet initié par MarieGi, il y a 2 ans - 1899 vues
Bonjour,
Nous souhaitons vendre notre maison. Elle a été achevée début 2021. En revanche, quelques clôtures extérieures ne respectent pas le PLU, de ce fait, nous n aurons pas la conformité totale
Est ce un problème pour la vente ? Peut on prévoir le fait de ne pas avoir la conformité dans l acte de vente ? Courrons nous un risque ?
Bonjour Vous pouvez vendre mais vous devrez en informer l acquéreur du risque de non conformite et mettre dans l acte de vente une clause prévoyant de prendre en charge les frais de régularisation de la non conformité et le recours des tiers. Merci de cliquer sur oui merci pour indiquer que j ai répondu à votre question.
Désolé pour le délai je n avais pas eu connaissance de votre réponse. A partir du moment où l acheteur est au courant de la non conformité, est il obligatoire de mentionner dans la clause que nous prendrons en charge la régularisation ? Car dans ce cas, autant faire les travaux avant la vente du bien.
C'est en effet préférable de faire les travaux avant la vente. Vous devrez ensuite une fois les travaux effectués faire une déclaration d'achèvement à la mairie qui a 3 mois pour vérifier ces travaux et leur conformité. Le notaire vous demandera un certificat de conformité pour la vente. Merci de cliquer sur résolu. Bien à vous
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