Sujet (Cloturé) initié par Stephcyreneb, il y a 2 ans - 1310 vues
Bonjour,
Mon ex compagne à réinscrit mes enfants dans une école privée alors même que j'ai catégoriquement refusé en AR à l'école et à mon ex-compagne. Est-ce que l'école privée avait le droit de réinscrire mes enfants sans ma signature? Uniquement avec la sienne.
Le jugement précise très clairement que faut l'accord commun.
D'autre part, je suis maintenant menacer par l'avocate de mon ex compagne d'huissier si je ne paye pas sous huitaine la moitié de l'ecole. Je n'ai jamais reçu aucun courrier ou de titre exécutoire de l'école.
Monsieur, L'école n'avait pas le droit en cas de séparation des parents, puisque vous avez manifesté votre désaccord Un arrêt de la cour administrative d’appel de Paris du 11 octobre 2016, n° 15PA01447, rappelle que l’inscription dans un établissement scolaire constituant un acte usuel qui n’est pas de nature à engager l’avenir de l’enfant, l’un des parents peut agir seul, l’accord de l’autre parent étant réputé acquis. Mais cette présomption d’accord tombe si l’un des parents a fait connaître son opposition à l’inscription de son enfant dans un établissement ou à la délivrance d’un certificat de radiation avant que ces décisions n’aient été prises. Ne payez pas cette facture. Si la question est résoluen merci d el'indiquer
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