Mon délit (possession de stupéfiants) sera t'il marqué sur mon casier n°3 ?
Sujet (Cloturé) initié par Mathis, il y a 2 ans - 1243 vues
Bonjour, il y a un peu plus de 6 mois j'ai été contrôlé et ai reçu une amende (150 €) pour possession de stupéfiants; j'ai payé l'amende et depuis rien. Ce matin j'ai reçu une lettre de convocation pour prendre mes empreintes et photos.
Ma question est la suivante: après la prise d'empreintes, est-ce que mon casier n°3 sera vide ou est-ce qu'il y aura marqué le délit ? Et est-ce que ça pourra m'empêcher de travailler dans certains endroits ?
Cette infraction ne fera pas l’objet d’uneinscription dans le bulletin n°3 du casier judiciaire comportant uniquement les condamnations les plus graves.
Par contre, elle le sera dans les bulletins n°1 et n°2, consultables par les magistrats/l’administration pénitentiaire pour le n°1 et certains administrations/entreprises habilitées pour le n°2.
Ces administrations/entreprises peuvent donc refuser votre candidature à ce titre.
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