Sujet (Cloturé) initié par LGR26, il y a 2 ans - 1943 vues
Bonjour,
Je suis convoquée à une audience à la cour d'assises, j'ai déménagé depuis la plainte, j'habite dans le sud de la france et l'audience a lieu dans le pas de calais, alors je n'ai toujours pas la citation, le tribunal du nord me dit d'appeler le tribunal du sud pour l'obtenir plus rapidement mais personne ne sait me répondre. C'est dans une semaine. Et mon contrat CDD se termine juste à cette date (renouvellement de suite) mais mon employeur me dit que je devrais des heures. C'ets déjà très compliqué de gérer, j'ai été incendiée par la personne du tribunal du nord parce que j'ai des infos trop différentes de l'huissier , du tribunal et aucun document pour preuve.
Alors :
Est ce que je dois récupérer mes heures ? Qui a le document de citation ? Est-ce que je le reçois par courrier ou par huissier ? Est- ce qu'une convocation à une audience c'est les 4 jours ou juste le jour où on doit témoigner ? (Dans le cas où j'habite loin)
Cher Monsieur, La convocation en tant que témoin devant une Cour d'Assises est un juste motif d'absence. Vous aurez droit à une indemnisation de votre temps de travail perdu. La convocation se fait généralement pour toute la durée de l'audience, donc très certainement les 4 jours, sauf si le Président a décidé de ne vous convoquer qu'à une date fixée. Appelez le greffe de la Cour d'Assises et vous saurez. Merci d'indiquer que la question est résolue.
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