Sujet initié par Romain C, il y a 2 ans - 1898 vues
Bonjour, Je souhaiterais avoir des informations quand à un souci de partage d'une succession. En effet, un des héritiers réclame un remboursement sur une succession. Néanmoins, lors de la signature, nous n'avions aucun document officiel donc officiellement au courant qu'il réclamait une somme. De plus, nous sommes 7mois après la date de signature, le notaire n'ayant pas trouvé le temps, l'envie, ou le droit de faire le partage avant, cet héritier fournit des documents douteux (facture pas à son nom, ou des virements faits à la personne décédé pour financer un ephad, donc pas de facture de l ephad). Quel recourt avons nous? A t il le droit de réclamer toutes ces sommes? Sachant que nous n'avons pas du tout été informé du choix de ces dépenses avant de les faire. Merci
Il est tout à fait possible qu'un des héritiers puisse disposer d'une créance sur la succession en raison de sommes versées au défunt ou sa prise en charge. Toutefois, il lui revient de justifier l'existence de cette créance, de sorte que si ses justificatifs vous paraissent douteux vous pouvez les contester, tout comme le notaire appréciera également leur véracité en vue de les accepter ou non.
Si j'ai répondu à votre question, merci de l'indiquer comme résolue.
Bonjour Merci pour votre réponse, néanmoins, cela ne me dit pas si cet héritier est dans les délais car 1- lors de la signature de la succession, nous étions pas du tout informé et lors de cette signature il n'y a aucun document permettant cela. 2- ma signature de la succession date de plus de 6 mois et nous venons seulement de recevoir les justificatifs qui en plus ne semble pas très officiels. Encore merci pour votre réponse. Nous aimerions aller devant un juge donc prendre un avocat si nous sommes sûrs que cet héritier n'est pas totalement dans son droit. Cordialement
L'héritier peut toujours solliciter le paiement de sa créance selon le régime de prescription de droit commun, soit 5 ans. Toutefois, en s'en tenant à vos explications ces créances sont fortement douteuses et vous pouvez les contester en justice au titre de l'article 815-13 du Code civil.
Je peux vous accompagner dans cette procédure et me tiens à votre disposition.
Si j'ai répondu à votre question, merci de l'indiquer comme résolue.
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