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Alexia.frForumSuccessionsSEQUESTRE DANS LE CADRE D UNE SUCCESSION
Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Sequestre dans le cadre d une succession
Sujet (Cloturé) initié par MARIEJ, il y a 2 ans - 1411 vues

Bonjour,
Je vous contacte à propos d'une situation ubuesque
un bien est vendu , promesse puis signature definitive 3 mois apres
deux personnes impliquées dans la vente
Mme X 69 ans veuve second mariage de Mr X (décès en 2017)
Mme Y enfant unique de Mr X d'un premier mariage
plus donation entre époux , Mme X a choisi l option 1/4 en toute prpriete et 3/4 en usufruit
1ere question
est ce normal que Mme Y heritiere n'ai que 22,5% du montant de la vente?
2ème question
Surprise : lors de la signature définitive , pas d acte de cession remis
pas de calcul montant des virements , non remis a Mme X et Mme Y
lors de la reception des virements aux vendeurs, stuppeur les 2 sommes réunies ne representent pas le montant de la vente (difference de 130 000euros en moins) vente 300000 VIREMENTS 170 000 !
appel au notaire
oui il s'agit d'un sequestre , pas de délai pour connaitre la liberation des fonds manquants ! est-ce normal ! doit on en prendre un avocat ?

merci pour votre réponse
cordialement
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1 réponse
Maitre YVAN BELIGHA
Inscrit au barreau de Bordeaux
64 avocats recommandent9772 questions résolues5 publications
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Bonjour,

Afin de déterminer le montant qui revient exactement à chacune des parties il faut se référer à l’article 621 du code civil mais surtout à l’article 669 du code des impôts.

Ainsi plus l’âge de l’usufruit est avancé moins il a droit au montant de la vente d’un bien.

Dès lors le montant de 22 % de la vente à destination du nu propriétaire me paraît déséquilibré ce d’autant que les documents liés à la vente ne vous ont pas été présentés.

Enfin le séquestre même s’il n’est pas nécessaire peut être effectué par contre sa durée ne peut pas être indéterminée

Cette opération et cette répartition sont donc contestables.

Je me tiens à votre disposition aux fins d’éclaircir cette situation. Vous pouvez me contacter en privé.

Si j’ai répondu à votre question merci de l’indiquer comme résolue.

Bien à vous
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il y a 2 ans
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