Délai pour prévenir le bailleur lors de la vente d'un fond de commerce
Sujet (Cloturé) initié par Angie, il y a 2 ans - 1612 vues
Bonjour, quel est le délai pour informer le bailleur après la vente d'un fond de commerce par un acte sous seing privé puisqu'une procédure était déjà en cours ? Merci de votre réponse Bien cordialement
Chère Madame, Tout dépend de votre bail. En effet il peut avoir prévu des dispositions qui vont vous poser problème: 1- une clause de préemption au profit du bailleur 2- une clause imposant que cédant soit être à jour du paiement des loyers, charges et accessoires, 3- une clause imposant que le bailleur soit appelé à participer à l’acte de cession, 4- une clause imposant que le cessionnaire reste garant solidairement des obligations de payer du cédant, 5- une clause imposant le recours à un acte notarié pour la cession du fonds de commerce
D'une manière générale la cession du fonds de commerce doit être notifiée au bailleur. Je vous recommande donc de faire vérifier votre projet d'acte par un avocat. Vous pouvez me contacter en privé. Merci d'indiquer que la question est résolue.
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