Bonjour, Ma nouvelle propriétaire depuis 3 ans, veut casser mon bail (mai 2023) pour en refaire un autre plus précis (1 chambre rajoutée par l'ancien propriétaire) non notifiée sur le bail qu'elle a prolongé. Et de ce fait, doubler le loyer..... Sachant que j'ai 67 ans, de très faibles revenus, et en invalidité. En a t elle le droit ? Merci pour votre réponse
Pour casser votre bail, votre propriétaire doit justifier justifie de l'un de ces 3 motifs : 1. Le congé pour vendre ; 2. Le congé pour reprise ; 3. Le congé pour motif légitime et sérieux. (impayés...).
Si votre nouvelle propriétaire ne justifie pas de l'un de ces motifs, elle ne peut rompre votre bail pour en augmenter ensuite le loyer.
Dans tous les cas, la résiliation ne peut intervenir avant l'arrivée au terme du bail.
Je peux vous assister dans vos démarches éventuelles.
Si elle vous donne congé pour reprendre le bien pour l'habiter, le fait que vous ayez 67 ans et en invalidité n'a pas d'incidence. Merci d'indiquer que la question est résolue.
Bonjour, Le courrier qu'elle va m'envoyer 6 mois avant la fin du bail doit-il être signé par le second propriétaire (son mari) ou si une seule signature suffit ? Avec mes remerciements.
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