Bonjour, parents décédés, 8 héritiers, succession en cours depuis 2016, 1 indivisaire occupe le bien, 2 des indivisaires réclament des loyers pour le délai d'occupation, est-ce qu'il peut y avoir une prescription pour le paiements des loyers, ou une majorité des 2/3 pour éviter que ces loyers soient payés. 5 d'entre nous ne souhaitons pas que ces loyers soient réclamés, l'occupant est dans une situation très précaire. merci de vos réponses
La créance d'un loyer impayé dans le cadre d'une indivision se prescrit sous 5 ans. Par ailleurs, dans votre cas, la décision peut être prise à la majorité des 2/3 des indivisaires. En effet la décision ne portant pas sur la vente du bien, l'unanimité n'est pas requise.
Si j'ai répondu à votre question, merci de l'indiquer comme résolue.
Bonjour Maître tout d'abord merci infiniment pour vos réponses la maison n'est pas encore en vente puisque l'acte de succession n'est pas encore fait. comment faut-il procéder, est-ce ce sont les 5 indivisaires qui doivent invoquer la majorité des 2/3 comment et à qui, ou est-ce l'occupant qui doit invoquer la prescription comment et à qui. Merci beaucoup
Il faut une majorité des 2/3 de l’ensemble des 8 indivisaires c’est à dire au moins 5 sur 8. Ce qui est largement votre cas.La majorité et la prescription doivent être invoqués à l’égard des indivisaires réfractaires.
Si j’ai répondu à votre question, merci de l’indiquer comme résolue.
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