Superficie augmenter suite erreur de lecture d'étude de sol
Sujet (Cloturé) initié par Charline55, il y a 2 ans - 1877 vues
Bonjour, Suite à une mauvaise lecture de l'étude de sol, le constructeur nous a informé une semaine avant de commencer les travaux qu'il fallait un joint de dilatation avec l'intégration de poteaux. A préciser que le CCMI et permis de construire ont été validé depuis 4 mois avant la date prévu de commencement. Ce joint de dilatation a été intégré sur les plans signés mais c'était du rafistolage avec un poteau à la sortie de l'escalier montant du garage. Nous avons donc demandé de revoir les plans pour que le joint de dilatation soit droit et que les poteaux soient intégrés dans les plans. La superficie a été augmentée pour faire cela. Aujourd'hui, il nous est demandé de payer cette superficie supplémentaire sans quoi notre dossier ne passera pas au niveau du garant. Notre prêt est en route depuis plus de 6 mois avec l'achat du terrain, et nous n'avons pas la possibilité de payer ce surcout. Si la superficie ne change pas, les plans de la maison que nous avons signé ne seront pas respecté. Avons nous des recours? Merci de vos réponse
Bonjour Vous avez un recours pour défaut de livraison conforme si les plans ne sont pas respectés. Merci de cliquer sur oui merci pour indiquer que j ai répondu à votre question. Bien à vous
Vérifier si vous avez un délai de livraison probablement de 13 mois qui court à compter de l obtention du permis de construire ou de la date de déclaration d ouverture de chantier.
Il faut d'abord faire constater par huissier le défaut de conformité.
Le vendeur (promoteur immobilier) est tenu à la garantie légale de conformité qui couvre les vices cachés.
Vous pouvez donc agir en justice soit pour demander l'annulation de la vente du bien immobilier, soit la diminution du prix de vente.
Si le promoteur doit augmenter la superficie pour résorber au désordre, c'est son problème et pas le votre. Vous n'avez donc pas à payer de frais supplémentaires.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.