Sujet initié par FRANCOIS, il y a 2 ans - 1037 vues
Pour sortir de l'indivision (2 indivisaires à 50/50) est -on obligé de vendre la propriété ou celui qui désire vendre est-il contraint de ne vendre que sa part en cas de refus de vente de l'autre indivisaire ?
C'est difficile de ne vendre que sa part, mais personne ne peut être obligé de demeurer en indivision et le partage peut toujours être provoqué soit à l'amiable (attribution du bien à l'autre indivisaire moyennant le paiement de la moitié de la valeur du bien à l'autre ou vente du bien à un tiers ) ou judiciaire c'est à dire vente du bien à la barre du tribunal (aux enchères) que des deux soient ou non, d'accord pour vendre. Si l'autre indivisaire ne veut pas vendre, vous n'aurez d'autre choix que de faire vendre le bien aux enchères.
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