Question résolue par Maître Valerie LEPAGE-ROUSSEL
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Copie d'un jugement pénal
Sujet (Cloturé) initié par Serge, il y a 2 ans - 1579 vues
Bonjour, ? Mon notaire à un besoin urgent d'une copie d'un jugement pénal me concernant pour finaliser une vente d'un appartement m'appartenant. Ce jugement avait prononcé une faillite personnel de 15 ans à mon encontre (interdiction de gérer, rien d'autres) Comment faire pour avoir cette copie rapidement ? Merci pour vos réponses Cordialement
Rendez vous directement au greffe de la chambre correctionnelle qui a rendu la décision pour faire une demande sur place. Le greffe ne vous remettra pas la copie sur place mais vous pourrez insister sur l'urgence à obtenir cette copie en remplissant le formulaire de demande. Merci de m indiquer si la question est résolue
Merci, vous avez répondu à ma question. La notaire a fait une demande urgente au greffe, pensez-vous qu'elle aura une réponse rapide en sa qualité de Notaire, donc d'auxiliaire de justice ?
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