Question résolue par Maître Valerie LEPAGE-ROUSSEL
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Locataire 'occupante sans droit ni titre '
Sujet (Cloturé) initié par Gérard, il y a 2 ans - 1760 vues
Bonjour, Merci de vos réponses Marseillan le 18/10/2022 Depuis un jugement en date du 21/06/2021 ma locataire "occupante sans droit ni titre " ( depuis le 17/09/2021 ) me demande de faire intervenir un chauffagiste pour réparer une chaudière gaz . Puisqu'il n'y a plus de référence au bail et quelle n'est plus locataire mais occupante doit-je intervenir ? Cordialement M. Planchon
Cher Monsieur, Aussi désagréable que puisse vous apparaître cette situation, vous devez malheureusement impérativement intervenir car le bailleur est tenu d entretenir le logement afin d éviter notamment les risques d'accident. La dernière jurisprudence récente à ce sujet est un arrêt de la cour cassation du 15 septembre 2022 qui a d ailleurs fait l objet d un article de fond dans le figaro. Merci de m indiquer si la question est résolue
Maitre Valérie Lepage-Roussel, je vous remercie pour votre réponse et j'ai fait intervenir un chauffagiste pour traiter le problème suivant votre conseil. Cordialement M. Planchon
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