Sujet (Cloturé) initié par Alla, il y a 2 ans - 1260 vues
Bonjour Maître
Depuis le mois de Janvier que j'ai déposé via mon avocat un recours pour excès de pouvoir ( évidemment contre une OQTF) Sur le site sagace, il ya eu l'échange des différents mémoires mais le dossier est toujours en instruction. J'ai le bureau du greffier au téléphone pour avoir une idée sur date de l'audience, ils m'ont dit de contacter mon avocat.
Je croyais que c'est le tribunal qui fixe la date de l'audience et non un avocat.
Qu'est ce que mon avocat doit faire s'il vous plaît car ça va faire 11 mois d'instruction.
Effectivement, ce n'est pas votre avocat qui fixe la date d'audience mais bien le tribunal. E
n revanche, vous pouvez demander à votre avocat de rédiger un courrier au tribunal afin de tenter d'accélérer l'instruction ou, à tout le moins, de connaître la date approximative de l'audience.
Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question
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