Bonjour, dans le cas d'un bien en indivision en quotité de 4/4 dont les 3/4 veulent la vente du bien.Que faire si le 1/4 réside à l'étranger et n'est plus joignable ?La demande de partage judiciaire peut elle être alors justifiée ?Comment procéder officiellement au recueil de la volonté de non vente du 1/4 ?
Dans votre cas, si un des indivisaires est injoignable, il convient de solliciter à travers une requête devant le tribunal judiciaire la nomination d'un mandataire successoral qui sera chargé de le représenter et prendra la décision de procéder au partage judiciaire de la succession à sa place.
Je peux vous accompagner dans la rédaction de cette requête si besoin.
Si j'ai répondu à votre question, merci de l'indiquer comme résolue.
Bonsoir, merci de votre réponse. Néanmoins je suppose qu'il faut apporter la preuve que l'indivisaire reste injoignable. Comment faire ? Merci de votre réponse.
Il faut des témoignages de l’ensemble des indivisaires présents qui attestent du silence de l’indivisaire absent. Des mails restés sans réponses peuvent également être fournis.
Si j’ai répondu à votre question merci de l’indiquer comme résolue.
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