Sujet initié par Jacques, il y a 2 ans - 1854 vues
Bonjour, Comment les héritiers peuvent-ils renoncer volontairement, au moment de la succession, et sans recourir au Juge, au bénéfice du partage successoral sur le compte joint des époux mariés en séparation de biens, celui-ci étant alimenté exclusivement par le cotitulaire survivant ? Merci, Jacques
Dans votre cas, les héritiers peuvent renoncer à la succession et notamment au compte joint, au moment de l’exercice de l’option successorale devant le notaire qui intervient en dehors de tout acte judiciaire.
Par ailleurs sachez que dans le régime de séparation de biens en cas de succession vous récupérer l’ensemble de vos biens propres et héritez des biens de votre conjoint décédé.
Si j’ai répondu à votre question, merci de l’indiquer comme résolue.
Cher Maître, Je vous remercie de la promptitude de votre réponse. Sauf erreur de ma part, le compte joint du couple devient un bien indivis au décès d'un des 2 cotitulaires et la moitié des fonds déposés revient de droit aux héritiers, ses enfants nés d'un 1er mariage en l'occurrence. Présentement, il ne s'agit pas de renoncer à la succession, un second compte joint, alimenté cette fois-ci par le couple, en faisant partie. Une renonciation peut-elle être partielle ? Faut-il qu'elle soit formulée avant la signature de l'acte de notoriété (et avant la déclaration de la banque à la DGFiP) ? Sous quelle forme, une convention de partage SSP excluant ledit compte ou un acte authentique ? Encore merci pour vos précieux conseils, Jacques
Effectivement, s’il s’agit d’un compte joint commun, il revient de plein droit à vous et aux enfants de votre conjoint décédé . Il est possible avec l’accord des enfants et par convention spéciale par acte authentique rédigée par notaire qu’ils renoncent au compte joint. Cela doit être effectué avant la signature de l’acte de notoriété.
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