Sujet (Cloturé) initié par Michael, il y a 2 ans - 1755 vues
Bonjour, Est ce que le fait de demander au bâtonnier à ce qu'un protocole homologué faisant l'objet d'une clause de confidentialité me soit remis par son biais (l'avocat refusant de me le transmettre) enfreint la clause de confidentialité incluse dans ce protocole ?
Cela dépend de la situation. Êtes vous partie au protocole ? Pour quelle raison en avez vous besoin ?
Si vous êtes un tiers au protocole, alors la remise du protocole entre vos mains effectivement enfreint la clause de confidentialité. Raison pour laquelle votre conseil refuse de vous le communiquer.
Le Bâtonnier ne pourra pas non plus à mon sens forcer la remise du protocole confidentiel à votre bénéfice.
Vos seules solutions sont donc :
- soit la remise directement par l'une des partie signataire, qui renoncera à votre bénéfice a la clause de confidentialité,
- soit une demande en justice, mais il faut que cette demande soit motivée.
En ce cas, si vous avez signé le protocole et que vous êtes partie, la copie doit vous être adressées. On ne peut vous opposer la clause de confidentialité.
Le bâtonnier n'a pas de pouvoir d'injonction. Vous pouvez lui adresser un courrier, il prendra attache avec l'avocat pour savoir ce qui bloque. Le Bâtonnier aura plus un rôle de "conciliateur".
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