Sujet (Cloturé) initié par joseph, il y a 2 ans - 1608 vues
Bonjour et par avance merci de vos réponses. un permis de construire peut-il être accordé avec toutefois une réserve du décideur car le règlement d'urbanisme est sujet à modification dans le cadre de l'élaboration annoncée et en cours d'un nouveau PLUi ? Dans ce cas quelle est la formule administrative requise qui doit accompagner l'accord du permis de construire ? Ce au cas où le projet de construction, satisfaisant le réglement d'urbanisme acuel, ne le satisferait plus au regard des dispositions règlementaires qui interviendraient dans un futur proche mais non encore arrêtées, voire seulement en cours de discussions. jean pierre laurent
Dans la situation que vous décrivez, l'EPCI (ou autre autorité compétente) pourrait décider de surseoir à statuer sur votre demande.
Cette faculté est ouverte dès lors que les travaux ou constructions envisagés sont de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan.
Concrètement la décision devra être motivée et notamment indiquer les dispositions du futur plan local d'urbanisme dont la réalisation de la construction projetée rendrait l'exécution plus difficile ou plus onéreuse.
L'autorité compétente doit indiquer les considérations de fait ou de droit qui ont fondé sa décision de sursis à statuer.
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